815-13 du code civil.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

[L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code

Z... avait procuré à l'immeuble indivis une plus-value ou s'ils correspondaient à des impenses nécessaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment « la rémunération de son industrie », et donc pour son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil

815-13 du code civil.

Y... de sa demande au titre des améliorations apportées à l'immeuble formée sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, dit que Mme X... et M.

[X] a assigné Mme [D], devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, le paiement de la somme de 10.000 €, au titre du passif de

X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil

X... n'avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus-value du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 815-13 du code civil ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil précité la SCI À l'Orée des Bois détient une créance contre l'indivision que si les conditions suivantes sont notamment

; d'où il suit que le moyen, pris d'une prétendue violation de l'article 815-13 du Code civil, est inopérant ; Et sur la troisième branche : Attendu que les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt

815-13 du Code civil réclamées à son ex-épouse par M.

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

815-13 du Code civil alors, selon le pourvoi, que l'application de cet article est limitée au temps du partage ou de l'aliénation du bien indivis ; qu'en l'étendant à une cessation d'indivision du fait

815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;