10) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

4 du Code civil.

X... exclusivement pour son usage privatif, d'un bassin servant d'emplacement à une piscine démontable dans la cour indivis située côté sud contrevient aux dispositions de l'article 815-9 du code civil

L..., entre le 26 octobre 2006 et le 25 juillet 2009, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QUE la jouissance privative d'un bien par un indivisaire

544 et 1848 du code civil."

X... sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, ne peut porter que sur ce bien tout comme le compte d'administration de l'intimé sauf découverte d'autres acquisitions réalisées autrement que par

815-9 du Code civil, aux termes duquel l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire, au demeurant non démontrée, la cour

815-13 du Code civil ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1995), que Mme Z... a assigné la SCI à laquelle elle reprochait d'occuper une cour commune à trois propriétés contiguës, dont

287 et 288 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la déclaration d'une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée

815-9 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que M.

X... de l'occupation gratuite de l'immeuble commun avait été en partie réparé par la fixation de la pension alimentaire à un taux anormalement bas ; 2 / qu'en violation de l'article 815-9 du Code civil

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

815-9 du code civil, - rejeté la demande de provision à valoir sur la répartition des bénéfices de l'indivision post-communautaire formée par Mme [V], - dit n'y avoir lieu à application de l'article

1315 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative des lieux par les consorts A..., l'arrêt attaqué a retenu à bon droit qu'il leur incombait, pour faire cesser le

Sur l'indemnité d'occupation : Conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use et jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité à condition

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.