indivision entre plusieurs titulaires d'un droit d'usage et d'habitation portant sur un même bien ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 625 et 815 du code civil du code civil

MOTIFS Sur la compétence matérielle du président du tribunal judiciaire L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3,

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

X... conformément aux dispositions de l'article 815-15 du code civil ; qu'à défaut d'opposition de Mme C...

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Sous le couvert des griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

815-14 et 815-16 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté que les parcelles litigieuses servaient de desserte aux parcelles cadastrées section AP, n° 80 et 84, l'arrêt relève

7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

815, 819, 829 à 831 du Code civil; et alors, d'autre part, que même si l'opération ne pouvait s'analyser en une attribution préférentielle, elle constituait tout au moins un partage partiel; qu'en s'abstenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

815-16 du code civil.

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.