SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU DOMICILE CONJUGAL Les articles 831-2 et 1476 du Code civil permettent au conjoint divorcé commun en biens de demander l’attribution préférentielle de la propriété

SUR LES DEMANDES D’ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Aux termes de l’article 831-2 1° du Code civil, l’attribution préférentielle peut être demandée par l’indivisaire qui réside effectivement

U... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3) ALORS QUE le conjoint séparé de biens peut demander

des articles 1476 et 831-2 du code civil que peut donner lieu à attribution préférentielle la propriété d’un l'immeuble indivis, dès lors que le demandeur y avait sa résidence effective à la date de dissolution

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient payés comme frais de partage.

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

822 et 831-2 du code civil" ; qu'il résulte de l'attestation notariée de mutation immobilière en date du 27 janvier 2004 : que M.

[R] et [V] [P] selon les critères de l'article 832-3 du code civil, écartant implicitement mais nécessairement le moyen, inopérant, tiré de l'application de l'article 832 du code civil. 8.

1240 du Code civil

, mais également sur le fondement des articles 1476 et 831-2 du Code civil ; qu'avant d'examiner si ces prétentions sont ou non fondées, il convient de statuer sur la recevabilité des demandes qui sont

du code civil.

[D] [Y] et Mme [Y] devant le président d'un tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs

L'appelante soutient que l'état de l'immeuble, qui n'est pas un critère prévu par l'article 832-3 du code civil, n'est pas de nature à empêcher qu'il soit vendu.

831-2 et 1476 du code civil ; 2°/ Alors qu'en se prononçant ainsi, sans davantage rechercher, comme cela lui était demandé, s'il existait un intérêt à ce que M.

831-2 et 1476 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sera inscrite au passif du compte d'indivision, à titre d'indemnité d'occupation, une

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

à l'article 699 du Code de procédure civile.