» Article 17 «   1.

X..., le Tribunal retient qu'il lui appartient de démontrer que la cotisation litigieuse sert à financer des actions contraires à l'article 85, paragraphe 1, du Traité ; Attendu qu'en statuant ainsi

4.1.2 "Coût du crédit", que le coût de l'assurance facultative n'est pas pour autant intégré dans le TEG, et l'article 9-1 de portée générale contenu dans l'offre de prêt invoqué par la banque qui s'apparente

3 d) de l’article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1) (série A n o 186, paras. 22-32 des motifs et point 1 du dispositif, pp. 9-11 et 13).

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 30 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 : " 1.

Le parquet fonda sa demande sur l’article   85 de l’OUG n o   194/2002 combiné avec l’article   3 i) et l) de la loi n o   51/1991 et l’article   44 de la loi   n o  

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 61-1 et 62 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive n°85/337/CEE du Conseil du 27 juin

11 de la même convention ; Quant à l'article 17, qui complète l'article 23 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

de Porto; elle invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de

85, paragraphe 1er du Traité de Rome sont nuls de plein droit, mais que cette nullité de plein droit ne vise que les dispositions contractuelles incompatibles avec cet article, les autres éléments de

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.     Background of the case 3.

au 3ème article décrit dans le règlement CE n° 957/2006 du 28 juin 2006 qui classe sous la position tarifaire 85 29 90 81 une marchandise qui présente des caractéristiques identiques à celles des panneaux

Italie - 11339/85 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation pénale fondée en partie sur les déclarations faites par un témoin devant un juge d'instruction et lues à

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 of Protocol n o . 1 to THE CONVENTION 31.