ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit, ne sont pas recevables ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

emphytéotique et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que la société La Victorine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au bail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

communautaire, en se bornant à écarter deux pièces du débat, et sans procéder à aucune appréciation concrète des autres éléments de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Code ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque la chambre criminelle de la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 : "Ne sont pas déductibles les provisions que

mise en redressement judiciaire de la société Les Impressions Cépi, le Tribunal, qui a arrêté le plan de cession au profit de la société Les Imprimeries franciliennes, a ordonné, en application de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement d produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Christine X... et pris de la violation des articles

référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Mylord a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

du paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Dringly club a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Ménestrel a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que Mme Y... a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

X... a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité de Rome, et que le contrat du 24 janvier 1985 était en conséquence illicite ;

en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société La Colline a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Hunite a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante, en violation de l'article

référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société RG a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Xyphos a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 4 mai 1988, la régie établissait exercer son monopole conformément au droit communautaire, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE