bien ou le mal fondé des prétentions du demandeur au regard des articles 872 et 873 du Code précité ; Attendu qu'en application de l'article 873 1er alinéa de ce Code, le magistrat des référés peut,

873, alinéa 1, du Code de procédure civile énonce : "Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

79 du code de procédure civile, la cour d'appel de Paris étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente ; ( ) que par application de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; que c'est en cet état des prétentions des parties

annonces de locations de ses lots n° 871, 872, 873, 878 et 879 sur plusieurs sites internet, le tout sous astreinte, outre sa condamnation à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Le 20 septembre 2023 la société Sud Immo a alors saisi le président du tribunal de commerce de Toulon sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile afin d'obtenir à titre principal

Par conclusions du 26 juillet 2012 Monsieur [J] [H] demande à la Cour, vu les articles 63, 66, 68, 325, 330, 378 et suivants, 490, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 4 du Code de Procédure Pénale,

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

pour obtenir, sur le fondement des articles 873 alinéa 1 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cessation du trouble manifestement illicite causé par la SASU

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, sur lesquelles les demandes sont fondées, ne sont pas réunies.

699 du code de procédure civile.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile et de l'article 29 du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010.

articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en affirmant cependant que « le président du tribunal