Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558

clandestine de comptes bancaires en dehors de France et la mise en place pour ses clients résidents fiscaux français d'une série de services, de procédés ou de dispositifs destinés à dissimuler, à placer

attaqué a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Arand LTD, dans des locaux

attaqué a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Arand LTD, dans des locaux

une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, après qu'une procédure de vérification de comptabilité

L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui, selon la réserve émise par la France ne trouve à s'appliquer que pour les infractions relevant en droit français de

X... une somme de 223 095 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une somme de 35 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon

en France ?

54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de

X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un

l'exception d'extinction des actions publique et fiscale, tirée du non-respect de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (délai raisonnable) ; "aux motifs que, au regard de

X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un

L. 16 B, L. 83 à L. 86 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

de la plus-value en litige, encore domiciliés fiscalement en France, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : 7.

sans contrepartie, le premier deux chèques d'un montant total de 111.168,19 francs français, la seconde 42 chèques d'un montant total de 1.702.492,40 francs français prélevés de façon occulte sur les

mai 1994, avec exigibilité du paiement de la somme de 9 649 693 francs ; que la société Pargest ne réglait que la somme de 135 145 francs et seulement le 17 mai 1994 alors qu'elle détenait les fonds suffisants

13 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, L. 263 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter

à soutenir que le Livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable, notamment en son article L. 47, de se faire assister d'un conseil de son choix, impliquerait pour lui la faculté de prêter