8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du

9 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt retient que le mariage de Mme X... pouvait constituer

Sur le premier moyen : Vu l'article 378 du Code pénal, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre

1315 du code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; 2° / que les conséquences manifestement excessives

8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

' Réponse de la cour L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 1121-1 du code du travail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'article 9 du Code civil alors, selon le moyen, que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

[Y] irrecevable en sa demande de condamnation à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 9 du code civil, s'agissant d'une demande nouvelle en cause d'appel ; - débouter M.

prendre leurs responsabilités ", le mariage religieux l'unissant à Mme Z... n'étant pas, selon lui, dissous ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la liberté de religion consacrée par l'article

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de son action, fondée sur l'article 9 du Code civil, dirigée contre M.

les articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'à la date de

D'abord, les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire

litigieux sans vérifier que l'atteinte à la vie privée était strictement proportionnelle au but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, et