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" eurepargne ", en janvier 1997 une assurance " avenir placement plus " et en août 1998 un contrat " april épargne libre " ; "que dans ce contexte, et alors que Bernard X... n'ignorait pas les autres

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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par l'exposante ; en se soustrayant à ce double examen, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés de la convention collective, ensemble de l'article 1134 du Code civil

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Sur la clause pénale La SCI [Adresse 2] sollicite la condamnation de Madame [L] à lui régler la somme de 174 € au titre de la clause pénale prévue au contrat de bail Selon l’article 4.i de la du 6 juillet

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

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Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

[W] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1998, en qualité de conducteur man'uvre parcours (pièce n°9).

Sur CE : En droit, Il résulte des articles L. 227-9, L. 235-1 et L. 235-9 du Code de commerce, des articles 1104, 1162 et 2224 du code civil, ainsi que de la jurisprudence constante, que les décisions

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect de la procédure d’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale

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