8 de la loi d'orientation des transports routiers n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 9 du contrat type pour le transport public routier en citernes, approuvé par décret n° 2000-527 du 16 juin

d'exercice libéral comme l'exigeait l'article 9 du contrat type, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, le praticien

sous la seule responsabilité de la société DISTRIDYN, en sa qualité de destinataire, conformément à l'article 9 du contrat type ; * par conséquent, débouter la société DISTRIDYN de l'ensemble de ses

types de transport " et les conditions de l'application et " reconnue ", elle " n'est pas unanimement usitée en matière de transport ", le Tribunal a violé le principe susvisé et l'article 1382 du Code

de fait, et après avoir au contraire relevé que le dommage allégué aurait procédé du seul retard dans la prise de livraison, le tribunal a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que les

en demeure en application des dispositions de l'article 14.4 du contrat-type précité.

Sur le point 9 du contrat type : 7.

Il résulte de l'article 9 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2005 que «conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au

Selon l'article 9 du contrat type édité par l'Ordre National des médecins, si l'une des parties veut mettre fin au contrat, elle devra aviser l'autre partie par L.

contenue à l'annexe 2 de ce décret (laquelle ne prévoit aucune rémunération spécifique complémentaire pour les prestations relatives au recouvrement de créances auprès des copropriétaires), ainsi que de l'article

au regard de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, ensemble l'article 1147 du Code civil, Alors, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9- A- 1du contrat type pour le transport public routier

de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier

de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier

[W] [G] et Mme [N] [G] pour voir : Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 du contrat de syndic type résultant

38 kgs respectivement ; qu'aucune ne porte de signature et paraphe de quiconque malgré la mention 'signature et cachet obligatoires' ; qu'aucune date n'est indiquée ; qu'aucune des obligations de l'article

et a violé les articles 3 et 21 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble

l'âge de soixante ans avant la durée minimale d'affectation sur ce type d'avion, qui était pour lui de six années ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile

, Type EXV 12 n° de contrat 321916, n° de série F20272V01150, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00843, Type EXU-S 22