Aux termes de ses conclusions d'incident déposées le 04 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908, 911 et 913-5 du Code de procédure civile, - Prononcer

§ 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, en application de l'article 914 du code de procédure civile, par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 910-3 du code de procédure civile, . Condamné M. [M] aux entiers dépens d'appel, .

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

910-3 du du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

outre 541,37 euros au titre des congés payés afférents, - 14 616 bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

[C] [X], partie intimée non constituée, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, d'autre part, de remise de conclusions d'appelant dans le délai prévu par l'article 911

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois à compter du 04 Avril 2018 pour conclure.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.