Aux termes de l'article 93-1 du même décret : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance

Aux termes de l'article 93-1 du même décret : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, applicables aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

stipulées avec la société Aminor sans rechercher à quel moment était intervenu ou devait intervenir le complet paiement du prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

a été condamnée ne constituent pas, en raison du caractère personnel des infractions qu'elles répriment, des "dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" au sens des dispositions du 1 de l'article

93-3 et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; qu'il résulte des dispositions des articles 93-3 et 93-2 que tout service de communication audiovisuelle est tenu

L’article 93 b) § 3 s’applique mutatis mutandis .

retraite, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit au moment de sa mise

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

qui lui ont été assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU MINISTRE DU BUDGET : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Thierry X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

2037 du Code civil, en soutenant que le créancier avait commis une faute en s'abstenant de s'opposer à l'offre de reprise formulée par le cessionnaire qui excluait l'application des dispositions de l'article