908 et 911 du code civil.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une

une clause de réversion, ni être considérée comme une donation à terme de biens présents soumise aux dispositions des articles 931 et 932 du code civil, de sorte que l'acceptation expresse de ce droit

devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la

931 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la caisse était représentée selon les mêmes modalités devant

931 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ayant été ni comparant ni représenté devant la cour d'appel pour soutenir son appel alors qu'il avait été régulièrement convoqué, M.

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 931 du code de procédure civile et R. 517-7 du code du travail, l'appel est formé par la partie ou son mandataire qui, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier

R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu devant

Alain Y... en vertu d'un pouvoir général " ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 931 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au

931 et'932 du code civil ; Mais attendu que la donation partage a été acceptée par les bénéficiaires le jour même et mentionnée dans l'acte notarié, avec ses charges, de réserve d'usufruit au profit

L'article 931 du code de procédure civile, qui ouvre la section relative à la procédure sans représentation obligatoire précise que les parties se défendent elles-mêmes.

455 du code civil.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, des d articles 931 et 2279 du Code civil, des articles 485

894 et 931 du Code civil, considérer Mme X... donataire de ces biens ; Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé qu'eu égard aux liens d'affection qui les unissaient, Henri Y... avait remis

L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité