8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, alinéa 1er, de la Constitution de 1958, 1er, alinéa 2, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, L. 16 B du

Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 227-1 du code du travail, alors en vigueur, qui prévoit que la convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte-épargne

l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos

Suède - 75252/01 Arrêt 13.2.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Déduction opérée sur les salaires de travailleurs non syndiqués en vue

est en conséquence contraire aux dispositions de l'article L. 212-15 du code du travail et à la convention collective des IAC des Travaux publics ; que cependant, comme en justifie la société Eiffage

sur le chantier en tant que chauffeur, mais chauffeur à la collecte des ordures ménagères ; que cette activité est elle-même régie par la convention nationale relative à la collecte des déchets et comporte

l'exploitant public France Télécom en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat ; qu'en vertu de l'article 291 ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996

et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes de 15 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail

Il a pris les congés payés auxquels il avait droit et a bénéficié de l'avancement prévu par la convention collective.

collective FEHAP.

  La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.

Ils invoquent les articles 1 er   du Protocole n° 1 et 6 de la Convention.

    Has the applicant exhausted the effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 94-11.648 formé par la société Dalla Vera, société en nom collectif, dont

En premier lieu, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de

[F] n'avait pas constitué un empêchement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'article 20 de la convention collective nationale