Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2006251_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités (), tout ou partie de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004386_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2103727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
Source officielleChambre 2
DTA_2103733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et par les personnels de la recherche relève, selon les cas, soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article
Source officielleciv3
61372238cd580146773fb317
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407978_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412135_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412265_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 332-1 de ce code, rendu applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, dispose que :
Source officielle1ère chambre
DTA_2107647_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En premier lieu, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413479
27 août 2014
27 août 2014
années 2001, 2002 et 2003 et sollicité, à cette fin, des aides publiques au titre du fonds social européen et de l'engagement de développement de la formation conclu avec l'Etat sur le fondement de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211726_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008144907
20 novembre 2002
20 novembre 2002
fonctionnaires, qui permet de suspendre un fonctionnaire en cas de faute grave résultant notamment d'une infraction de droit commun, n'étant pas applicable aux professeurs des universités et celle de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530744
16 décembre 2009
16 décembre 2009
ses membres n'ont pas été mis à même de prendre connaissance du dossier et que la position de la ministre leur a été présentée d'emblée comme une décision ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100413_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Selon l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
15 décembre 2010
F et autres, en tant qu'elle concerne les articles 8 et 10 de la loi du 11 janvier 1984, le dernier alinéa de l'article L. 952-3 du code de l'éducation, l'article L. 954-2 du code de l'éducation et diverses
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il en a déduit que les moyens de l’intéressé, tirés de l’erreur manifeste d'appréciation, du défaut de saisine du conseil académique et de la méconnaissance de l’article L. 951-4 du code de l’éducation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100104
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs
Source officiellePage 11 sur 2026