AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.
Source officiellePage 11 sur 15
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
7 décembre 2016
La loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription.
Source officielle