L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

reproduit les termes de cette clause type, elle échappe aux prévisions de l'article L.113-1 du Code des assurances ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société MAAF ASSURANCES invoquait

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

les exclusions prévues par cette stipulation ne pouvaient être regardées comme formelles et limitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

[Q], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 113-1 du code [des assurances]. » Réponse de la Cour 10.

FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE PARCE QUE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.113

l'ouvrage qu'il a édifié, et donc valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle

L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ; 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, en estimant nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, les juges du second degré auraient, par là même, réservé l'hypothèse d'une faute

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

auprès d'AXA FRANCE IARD, - des pièces produites aux débats, - des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement en

L. 113-1 du code des assurances. » 13.

L. 113-1 du code des assurances ; -juger que la clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et

; Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, lequel exclut la garantie de l'assureur de responsabilité en cas de faute dolosive de son assuré, laquelle se définit comme l'acte intentionnel de