LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances HANSA, dont le siège social est ..., 2°/ Monsieur de X..., assureur

L. 113-2-2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur

[D] sur la base de l'article L. 113-8 du code des assurances et d'avoir rejeté les demandes de M.

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d'un délai

Ils demandent au Tribunal, - à titre principal au visa des articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1132, 1137 et 1169 du Code Civil - de constater que les prêts 00002797962 et 00002797963 ne sont pas caducs

suit : - capital restant dû au 29/11/2023 : 28.487, 16 € - intérêts et assurance échus : 680, 80 € - indemnité de 8 % sur capital restant dû : 2278, 97 € Sous-total : 31.446, 93 € A déduire, somme

couvrant, notamment, la perte d'emploi, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont

couvrant, notamment, la perte d'emploi, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont

, "L'Abeille-Paix" a excipé de la nullité de ce contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont soulevé la prescription de la demande

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

[X] demande à la cour : -vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, -vu les articles 1103 et 1104 du code civil, -vu l'article 1373 du code civil, -de confirmer le jugement

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en retenant que les faux-plafonds auraient constitué un complément indissociable du gros oeuvre sans lequel les maisons auraient

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme [T] a confié à M.

1134 du Code civil ; 2°) le juge du fond ne peut se borner à affirmer l'absence de preuve d'un fait sans discuter les moyens et documents soumis à son appréciation ; que l'assureur invoquait dans ses

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

et Crédits, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, au visa des articles 1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins

, 114, 127, 128, 133 à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la société Axelliance à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du