12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances. »

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

Mirabeau, 120°/ M. Raymond BC..., 121°/ Mme Marcelle YU..., épouse BC..., demeurant ensemble ..., 122°/ M. Gilbert ZE..., 123°/ Mme Halina BK..., demeurant ensemble ..., 124°/ M.

117, 122 et 416 du nouveau Code de procédure civile et alors, en toute hypothèse, qu'une régularisation n'est efficace que si elle intervient avant toute forclusion, qu'en l'espèce il est constant que

Sur la demande de désignation d’un arbitre L’article L.127-4 du code des assurances, s’agissant de l’assurance protection juridique, dispose que : « Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur

au regard des textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-6 et L.152-3 du Code du travail,

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé

maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du

maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [V] ASSURANCES à payer les entiers dépens. 2.

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58

121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que