[W] a quitté l'entreprise avant la création de la NORMED - constaté que le traité d'apport partiel d'actif prévoit formellement l'application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

L. 122-41 du Code du travail pour justifier l'irrégularité de la mesure de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, à supposer que la cour d'appel

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

, le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-2 et L. 211-2 ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir

, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

à l'article L. 122-3 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 122-7 en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité

du 22 décembre 2003 tel que modifié par le décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 ; que selon l'article 4.11 du décret n° 2003-1242 du décembre 2003, la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur

L. 122-9, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 122-1 du code du travail, et alors que, d'autre part, selon les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, "le salaire servant de base de calcul

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

et la société SERCA le 1er janvier 1997 ayant été conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-1 du code du travail (devenus L. 1242-12 et L. 1242-1) en ce qu'il ne mentionne

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

" ; que l'article 3 de la convention collective applicable précise : "En application du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du Travail, la présente convention considère comme saisonniers

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-2 et 222-33-2 du code pénal. » 19.