des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du

Sur les conséquences du licenciement : La faute grave étant écartée, le licenciement intervenu au mépris des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail doit être déclaré nul, en application

en raison d'une maladie professionnelle et qu'il a en conséquence été prononcé en méconnaissance de l'article L 1226-9 du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail dispose : 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

X...fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié pendant l'arrêt de travail est nul.

de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé,

, en application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - en raison de la mauvaise gestion de son dossier, il a subi des préjudices moraux, de santé et financier, dont il demande réparation à hauteur

des règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison de l'article L.1226-9 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

de l'arrêt de travail de Mme [F] le 22 février 2011, l'article L 1226-9 du code du travail dispose : « l'employeur ne peut rompre le contrat de travail lorsque celui-ci est suspendu que s'il justifie

L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu' « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

été rompu alors qu'il se trouvait suspendu; Qu'à cet égard, l'article L 1226-9 du Code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie

Les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail dispose que pendant la période de suspension du contrat de travail, notamment pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que

l'article L.1226-9 du code du travail, elle ne pouvait pas être licenciée tant que son contrat de travail était suspendu du fait de cet arrêt de travail ; qu'elle ajoute que la société Roch Service était

constatations que l'employeur avait invoqué un motif de rupture autre que l'un de ceux visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1226-9 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail au cours de la période de suspension

, Mme B était en arrêt de travail, cette circonstance ne faisait, conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail, pas obstacle à ce que son employeur la licencie pour faute grave.