R. 661-3 du code de commerce.

Concernant le non dépôt des comptes annuels : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

D'une part, aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de SG [Z] a établi, en date du 12 avril 2024, un rapport écrit, déposé au greffe

de commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L.123-12 à L.123-18 dudit Code.

L. 123-12 du code de commerce que : « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

la société [E] [A] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - condamné

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Au fond, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que : SUR LES FAITS DE LA

12 et suivants du code de commerce, l'article 1234 du code civil, ensemble l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; - que l'annulation de la procédure d'examen de comptabilité entraîne celle de l'obligation qui lui incombe d'adresser à l'administration fiscale une copie

L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux