Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506227_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
2 avril 2025
L.1233-4-1 du code du travail, qu'il n' y a pas répondu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L 1235-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01843
13 novembre 2008
13 novembre 2008
administrative, a été licenciée le 8 février 2002 par une lettre énonçant : "conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail, nous vous informons qu'il a été décidé de mettre fin à votre relation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il en va notamment ainsi lorsqu’est demandée au juge des référés la suspension de l’exécution des décisions prévues à l’article L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l’accord collectif ou homologuent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les dispositions de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10416
12 mai 2021
12 mai 2021
de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00862
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Ensuite, aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1235-7-1 de ce même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39c
29 juin 2011
29 juin 2011
R1233-1 du Code du travail qui dispose : " Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur en application des articles L1233
Source officiellePage 11 sur 2985