L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1225-4 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui découvre les graves manquements professionnels commis par son salarié peut le licencier

L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 542 du code de procédure civile ; 3° / que l'article R. 624-1 du code pénal réprime spécialement le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance la préparation

du travail Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le

d'exécution de son préavis par lettre du 1er mars 2008, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 et L. 1234-5 du Code du travail.

Etant rappelé qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

(...) » ; Considérant, sur la procédure de licenciement, que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables

, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour représentant, M.

de son employeur pour exécuter son préavis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée

réembauche ouverte au salarié licencié pour motif économique par l'article L. 1233-45 du code du travail.

L. 1235-7-1 du Code du travail)

L. 1235-7-1 du Code du travail)

des dispositions des articles 1233-2 et 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse résultant d'une suppression ou transformation

L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.