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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203a9c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aa8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aaa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aac
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a4b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application de l'article L.1235-4 du code du travail.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199
13 février 2013
13 février 2013
aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, nonobstant les difficultés de reclassement, quelle qu'en soit l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e592
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00894
7 mai 2014
7 mai 2014
tel que prévu par le code du travail, et auxquelles il est expressément fait référence dans le contrat de travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd7e67afd58a29cb8322ad
7 septembre 2018
7 septembre 2018
sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd466013
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99facdc6046d47658d41
20 mai 2026
20 mai 2026
Par conclusions en date du 11 juillet 2024, le CIC demande, au visa des articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, à la cour de : - rejeter l'ensemble des moyens fins et
Source officielle1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 1238-7 du code de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10266
13 mars 2019
13 mars 2019
L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire, précise et non équivoque ; que son caractère équivoque peut résulter de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01614
7 octobre 2015
7 octobre 2015
la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L.1232-6 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un
Source officiellePage 11 sur 107