d'appréciation à prendre en compte pour assujettir la société requérante à l'obligation de revitalisation prévue à l'article L. 1233-84 du code du travail.

Elle soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et, ainsi, méconnu les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, dès lors que : - il a tenu compte du nombre de postes

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

Par une décision du 25 mars 2021, le préfet de l'Essonne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation du territoire prévue à l'article L. 1233-84 du code du travail.

L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la

L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - elle méconnaît l'article L. 1233-84 du code du travail dès lors

L. 1233-84 du code du travail.

L. 1233-84 du code du travail.

L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1

L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 1233-38 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un

Aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail :" Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées

Aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail :" Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 1233-84 du code du travail dispose que : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins

ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du Code du travail, les dispositions d'ordre public de l'article L. 1233-2 sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique

L. 1233-84 et suivants du code du travail ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 31 mai 2021 précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros

L. 1233-84 et suivants du code du travail ; 2°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2021 du préfet des Hauts-de-Seine précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de