en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période de référence ; que selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les

111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail , est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail ; qu'elle oppose que les dispositions conventionnelles autorisent spécifiquement la conclusion de CDDU

subsidiaire, de condamner l'association [4] à lui verser une indemnité de 25 854,45 euros sur le fondement de l'article L.1243-1 du code du travail, et à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

société du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction

L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si les licenciements qui

L. 1233-3 du code du travail.

, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 19 et 32 de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 14.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

1233-2, L. 1233-3 du code du travail).