L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 1.280,00 € en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail

L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par l'article L 1251-16 du code du travail.

par l'article L 1251-16 du code du travail.

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle

- elle a droit au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil.

aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat

L.1242-1, L.1245-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la durée normale de travail en jours d'un salarié oeuvrant dans une entreprise soumise à la législation française

Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail dans leur rédaction en applicable à l'espèce que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même

[I], représentée par son avocat, elle a maintenu les termes de son assignation, en demandant au tribunal, vu les articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de condamner in solidum les

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE , le juge est tenu de rechercher

et erroné en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, alinéa premier, du code du travail, devenu l'article L. 1221-1, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur pouvait