Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article 19 du code rural imposent aux commissions de remembrement de ne pas diviser, mais de réattribuer

de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à

et n°133 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville sur Mer une somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

22-2 de la loi du 19 juillet 1976, L.252-1 du Code rural, L.160-1 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 à 132-7 et R. 654-1 du code pénal, R. 215-4 du code rural, 591, 593 du code

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code

agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, cette exploitation s'inscrit, depuis le 1er avril 2011, dans le cadre d'un bail rural soumis au statut du fermage ; 1) ALORS QUE le propriétaire

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

, 746 et 748, Monsieur Serge I...qui déclare que Monsieur Eric A...exploite les parcelles sises commune de CAZAUX FRECHET ANERAN CAMORS, cadastrées section 13 n° 9 et 132 depuis qu'il est installé comme

 : le contenu vaisselle, lot 134 : un réfrigérateur Electrolux, lot 136 : contenu de la table, lot 137 : un vaisselier, lot 138 : une table et 10 chaises, lot 139 : les meubles du bureau, lot 147

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux au visa des articles L. 331-2, L. 412-1 et suivants et L. 411-59 du code rural aux fins de faire juger que M.

14 du Pacte de New-York, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2 et 225-14 du Code pénal et de l'article 593 du

L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.