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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102457_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102521_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle6ème chambre
DTA_1903731_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2308927_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2200694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02445_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - un contrat local de sécurité existait lorsqu'elle était à C et à Vénissieux ; - les prescriptions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des
Source officielleChambre 3
DTA_2300802_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation
Source officielleChambre 3
DTA_2201081_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2109457_20220824
24 août 2022
24 août 2022
D'une part, un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de la ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00412_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation du procureur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00413_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de la ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er août 2016 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00414_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de la ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er août 2016 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00416_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de la ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er août 2016 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00417_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00418_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation du procureur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2109367_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Le juge, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative, ne peut ainsi se prononcer sur la légalité d'une décision administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02561_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, en application de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de
Source officiellePage 11 sur 7392