L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L 141-4 du code assurances des assurances), des caractéristiques des différents supports et des tiques associés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

R.141-4 du code de la sécurité sociale, aurait dû transmettre son rapport dans le délai de quinze jours suivant l'examen clinique, et la caisse, en application de l'article R.141-5, aurait dû statuer

En second lieu, aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 141-4 du code

ne comparait pas, et de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

L.'733-1'ou à l'article L.'733-4.'»

Sur ce: Aux termes de l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version aplicable à l'espèce, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un

L. 1233-4 du code du travail.

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

X... demande à la Cour, au visa de l'article L 141-4 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 544, 1382, 1383 du Code civil, de : - " rejeter " l'appel de l'Agent Judiciaire du Trésor et "

Dès lors, la demande, introduite le 9 août 2024, est recevable. 2- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés,

[Y] [I] ne correspond pas à un classement troisième catégorie d'invalidité de la sécurité sociale telle que définie à l'article L3 141 -4 du code de la sécurité sociale - du fait du risque de crise d'épilepsie