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L. 752-6 du code de commerce ; 8.

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Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 14 mai 2024, la société [C] a demandé que la société H.D.INTERNATIONAL soit condamnée

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

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