R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

clause litigieuse au regard du renouvellement du bail alors, d'une part, que le loyer n'a pas été fixé définitivement et, d'autre part, que les parties conservent un droit d'option en application de l'article

L 145-10, L 145-11, L 145-38 et L 145-60 du Code de commerce.

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

L 145-33 du code de commerce, et ce alors que comme précédemment indiqué les surfaces méritent d’être vérifiées et mesurées contradictoirement.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L 145-47 et suivants du Code de commerce.

L'article L.145-57 du code de commerce dispose que "Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

La SCI FONCIERE [V] entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-6

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Le 23 mars 2021, la SCI BOAT PARK a exercé son droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail en offrant à la société évincée une indemnité d’éviction

et juger qu'à défaut d’exercice, par les parties, de leur droit d’'option prévu par les dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, la décision à intervenir constituera

les articles R. 145-24 et R. 145-27 du code de commerce.

Par conséquent, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise en application de l'article R.145-30 du code de commerce.

La société L'entremets gourmand estime la demande mal fondée en ce qu'elle repose sur l'article L 145-17 du code de commerce.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L. 145-8 et L. 145-7 du code de commerce.