L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, le chemin en litige constitue bien un chemin rural en application des dispositions combinées des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Il soutient que : - le maire doit faire usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural pour ordonner le rétablissement de la libre circulation

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code

, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer

, 161, 290, 291, 292, 293, 296, 298, 299, 355, 560, 562, 564, 566, 568, 570 et D n° 159, 162, 572, 574, 556 et 558 situées sur la commune de Mornand-en-Forez ; Par un mémoire en défense enregistré le

A à l'appui de sa demande, de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, et a rejeté ses conclusions.

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».

Doit être regardé comme un propriétaire riverain au sens des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural, tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural alors même que

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.