l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

de prescription biennale prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

-1 et suivants,   Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,

L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Serge X...

L. 212-1 du code de la consommation.

L.211-4 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu l'ensemble des éléments versés au débat, Il est demandé à la Cour d'appel de Montpellier

Le 2° de son article R. 104-21 désigne comme autorité environnementale " La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour () les plans

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L.217-4, L.217-7, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation, elle fait valoir que le lit livré a présenté une pièce défectueuse identifiée dès l

L. 214-2, R. 214-5 du code de l'environnement, L. 1337-2 du code de la santé publique, 121-6, 121-7, R. 635-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L.218-2 du code de la consommation, que les frais de la saisie immobilière restent à la charge du créancier poursuivant, que le dispositif du jugement d'orientation mentionne une créance de 291.623,66

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1-1 et L. 371-1 du code de l'environnement : 12.

L. 213-1, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que Alain X... a été déclaré coupable des délits de détention de boisson falsifiée et de détention de

étant abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que, subsidiairement

1103, 1104 et 1892 du code civil et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 5° ALORS QUE suivant l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :

en considération cette situation préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le refus de travailler à temps partiel

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'assignation avait été délivrée le 20 juin 2022, de sorte que la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation était acquise pour la demande