Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Concernant sa qualité à agir, Monsieur, [F] fait valoir le fait que l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une simple radiation et que selon l'article L.237-2 du code de commerce « la personnalité

659 du Code de Procédure Civile la SAS M+ MATÉRIAUX a assigné Monsieur, [N], [A] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle se prévaut des dispositions de l'article L.237-2 du code de commerce pour soutenir qu'ayant publié sa dissolution au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence et dans un journal d'annonces

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

[U] [P] la somme de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,

Enfin, l'appelant sollicite la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

[J] et la société Groupama, à indemniser la SCI Savanne 3 de son entier préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et a violé l'article L. 237-12 du code de commerce

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, des articles 1559, 1560, 1699, 1791, 1800 et 1804-B du code général des impôts, des articles 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du même code, L.

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf

et des sociétés avec effet au 28 décembre 2020 alors que ces circonstances étaient de nature à lui faire perdre sa personnalité juridique en application de l'article L. 237-2 du code de commerce ; il

L 237-12 du Code de commerce, le liquidateur est civilement responsable tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de