la BPLC n'était pas, prescrite au 23 juillet 2013 ; que sur l'application de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, « un créancier professionnel

X... » (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en s'abstenant d'examiner le passif résultant des différents prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation

[Y] sur l'existence de ces engagements antérieurs au cautionnement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que lorsque les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s'apprécient tant au regard de leurs biens

[P] de ses prétentions fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus n'est pas sanctionnée

ne prenant pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la SCI LA VALENTINE, débiteur principal, dont Madame X... était associée, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'appréciation de la proportionnalité

L 341-4 du Code de la consommation, leur engagement étant manifestement disproportionné à leurs facultés financières, Subsidiairement, de dire qu'elle a engagé sa responsabilité pour violation de ses

I... soutient que son cautionnement est manifestement disproportionné à ses biens. et revenus en application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; qu'il invoque des « revenus mensuels avec

L. 341-4 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 2 février 2012, la société Caisse

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation à l'égard de Mme G...

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le créancier peut se prévaloir de l'engagement

L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. » Réponse de la Cour 5.Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 5.