AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
6610e5e674ef9f00086f654a
4 avril 2024
4 avril 2024
donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[M] [W] devant le délégué du premier
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RETENTIONS
68f1d5c20b565ec7590f7c7b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [L] [D] [W] devant
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