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3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6610e5e674ef9f00086f654a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[M] [W] devant le délégué du premier

Source officielle

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CA

RETENTIONS

68f1d5c20b565ec7590f7c7b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [L] [D] [W] devant

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f1d5c20b565ec7590f7c7d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [R] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9fcdc6046d4703d4af

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[W] [R] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9dcdc6046d4703d454

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [S] [T] [Z] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649b5be43307c9013b2fb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 janvier 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c79cdc6046d47ee1274

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de X se disant [E] [T] devant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c7bcdc6046d47ee128a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[T] [C] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c7ecdc6046d47ee12dc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[B] [I] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca5cdc6046d472de156

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb9cdc6046d472de2d3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [T] [J] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbfcdc6046d472de33a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [Y] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69cf5cfecdc6046d47f38ebf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [T] [V] devant le délégué

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CA

RETENTIONS

69cf5d03cdc6046d47f38f3b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Q] [M] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b36cdc6046d47afefe3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [G] [E] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04322cdc6046d47ccd6d5

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [Y] [E] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04325cdc6046d47ccd739

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [S] [O] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e4a069cfbd3050592a136e

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [M] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

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CA

RETENTIONS

68e4a069cfbd3050592a1382

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

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CA

RETENTIONS

68e4a06acfbd3050592a1388

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

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