Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article 321-80

—

321-81, 411-72 et 411-73 ; b) la mesure dans laquelle la société de gestion de portefeuille et les personnes concernées respectent la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques mentionnées aux articles 321-

Article 323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code des douanes

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale

Article ÉTAT C

—

(Article 58 de la loi)

Article R411-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 85

Code de l'environnement

Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction

Article R1411-58-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et R. 1411-58-12 :

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article 1

—

Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 35

Code du travail

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux articles

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de

Article 322-49-1

—

En application du 1° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, les personnes morales qui émettent des titres financiers ayant fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15

Code de l'environnement

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

Article 6

—

1° Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code

Article 113

—

I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art.

Article 2-1

—

sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces

Article 60

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.

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