Article R1411-58-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 décembre 2017

Texte de l'article

Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et R. 1411-58-12 :

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1411-58-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b47

13 octobre 2014

Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

17 janvier 2024

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d49

31 octobre 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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