L. 511-1 du code l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 8 août 2005, mis en demeure la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP de réaliser un mémoire de remise en

L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution portant en son préambule renvoi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

Quant à l’atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable

délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte

à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement. 15.

R. 133-1 et suivants du code de l'environnement, dans sa formation " faune et ses habitats " ; * l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des risques importants pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et n'est pas compatible avec les dispositions du

L. 511-1 du code de l'environnement et par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 9.

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

L. 511-1 du code de l’environnement.