lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

SUR QUOI, LA COUR : L'article L 622-32 I. ancien du Code de commerce, applicable à la procédure, qui dispose en effet que le jugement de clôture de liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les notifie aux parties et

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.

R 621-5 du code de commerce, - constater l'absence d'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L 631 du code de commerce.

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

minier ; Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'article 20 du code de la santé publique et le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ; Vu

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

2009 à juillet 2010 : 9 mois 148. 625, 72 x 13, 15 %/ 12 x 9 = 14. 658, 21 ¿ 148. 625, 72 + 14. 658, 21 = 163. 283, 93 ¿ 163. 283, 93-73. 661, 88 = 89. 622, 05 ¿ Le montant global de la créance

prévu par l'article R. 622-24 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'appelante, qui ne dispose, en application de l'article L. 621-105 al.2 du Code de Commerce, d'aucun recours à l'encontre de la décision du juge-commissaire prise sur

société Boursorama, peu important que les articles L.624-2 et L.624-3-1 du code de commerce organisent une procédure spécifique de recours des tiers intéressés à l'encontre de la décision du juge-commissaire

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'il est saisi de conclusions portant uniquement sur l'irrecevabilité de la demande de la partie adverse

X... et Mme Z..." ; que dès lors en retenant que la saisine du tribunal par application des articles L. 624-3, L. 624-5 et L. 624-6 du code de commerce, devait être faite suivant des modalités spécifiques

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'exception d'incompétence, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; - juger que l'article intitulé " FINANCEMENT D'ACOMPTE(S) " des conditions particulières de chaque

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal