122 du Code de procédure civile, L.622-20 du Code de commerce et 2322 du Code civil, de : - déclarer irrecevable la société Actia Automotive en son action, pour défaut d'intérêt à agir et de qualité

L 622-20 du code du commerce.

L. 622-20 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans l'intérêt collectif des créanciers, entrent dans le patrimoine du débiteur pour

2224 et 1355 du code civil ; Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°131- 2016 du 10 février 2016 ; Vu l’article 622-225-1 du code de commerce ; Vu

Motifs Aux termes de l'article L.622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Ils sollicitent en outre sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et aux entiers dépens.

de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce, - dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

Aux termes de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

L622-21 du code de commerce, - Dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie de la demande de la société NI tendant à voir préciser dans le jugement que

du code de commerce et des articles R.621-18 et suivants du code de commerce de : - déclarer la société Deltinvest et M.

19 des statuts, pour violation des dispositions des articles 1844 et suivants du Code Civil et de l'article L. 622-20 du Code de Commerce ; -dire en conséquence inopposable à Monsieur Y... et à la SCI

Il leur reprochait l'octroi de crédit hasardeux et ruineux en raison de fautes commises dans le montage du dossier en application de l'article L 622-20 du code de commerce et 1382 du code civil.

Le 6e moyen est pris de la violation des articles L. 622-20 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 29.

Le juge commissaire a autorisé le liquidateur, au visa des dispositions combinées des articles L.621-9 et R.621-23 du code du commerce, à faire appel à des experts aux fins de chiffrer le préjudice subi

L. 622-20 du code de commerce ; Considérant que la société Bati lease réplique que l'action en responsabilité contre un mandataire judiciaire fondée sur l'article 1382 du code civil n'est pas réservée

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

au contraire, conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, le manquement du débiteur à son obligation d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de