Y... agissant en qualité de liquidateur de la SAS France Immobilier Group, n° RG 12/011861, ainsi libellée : "L'article L. 622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, L'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au

L. 622-20 du code de commerce ; 2 / que si tout intéressé peut former un recours contre l'ordonnance d'autorisation du juge-commissaire, pour déférer celle-ci devant le tribunal, encore faut-il que

1 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-13 du Code de Commerce (ancienne version), Vu l'article L 621-7 du Code de Commerce (ancienne

Z..., ès qualités, qui avait initié cette instance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux

L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que constitue une omission de statuer

L. 622-20 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE si le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, le créancier qui invoque

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 1er

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2022 Date de la saisine : 14 Juin 2022 Date de la décision attaquée : 13 AVRIL 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE

L. 622-20 du code de commerce, quand elle relevait elle-même que la procédure collective de M.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par ordonnance en date du 16 octobre 2024, le délai fixé à l'appelant pour accomplir les diligences prévues à l'article R 622-20 du code

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

dans le cadre de l'article L.622-20 du Code de Commerce n'a ni pour effet ni pour objet de retirer au Conseil de Prud'hommes cette compétence exclusive et, partant, le droit individuel de chaque salarié