AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbd818cdc6046d4701ec77
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ; PAR CES MOTIFS
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Procédures Collectives
69e9e442cdc6046d473c2c7a
21 avril 2026
21 avril 2026
L.711-1 du code de la consommation, Qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de
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