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6 279 résultats pour « article L 662-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

Page 11 sur 314

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CC

civ2

60794b969ba5988459c437c8

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bd9fdaf41a8356be667

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.661-3 du code de commerce, " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

FTP..., domiciliée [...] , 663°/ à Mme AO... IKM..., domiciliée [...] , 664°/ à M. JLQ... Y..., domicilié [...] , 665°/ à Mme CH... IAB..., domiciliée [...] , 666°/ à M. YLN...

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68032e341fa67923f78829f9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Dans son assignation, la société KDG soutient, au visa de l'article R. 661-1 du Code de commerce, l'existence de moyens sérieux en ce que, M.

Source officielle
CA

Service des Référés

62eb615304f9e6e2e9d896ad

Appel

3 août 2022

3 août 2022

[B] [M], la SELARL Alliance MJ et le procureur de la République de Vienne en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 juin 2022 vu l'article R. 661-1 du code de commerce, chaque partie conservant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9959

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire compte tenu des moyens sérieux MOTIFS DE LA DÉCISION 'L'article R 661-1 du code de commerce, article R 661-1 modifié par le décret

Source officielle
CA

Référés

64af98dd049d5c05db17312c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Motifs de la décision : L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'incident soulevé par la société Anjalys au visa de l'article R.661-3 du code de commerce est écarté.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb16a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

Cour d'Appel

REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

6253cd7fbd3db21cbdd93873

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00348

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

33 du Code de procédure civile ensemble l'article R 662-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le litige était soumis à l'influence juridique de la procédure collective, dès lors que la société SNC

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e49e77bf7d454f9ee4868b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671894a5d8ceca1cd7019144

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

C-662/22, et C-667/22 ; CJUE, 30 mai 2024, Expedia Inc, aff. C-663/22 ; CJUE, 30 mai 2024, Google Ireland et EG Vacation Rentals Ireland, aff.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

de congés payés sur préavis -665, 65 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts

Source officielle