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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6162f3c324fee0dd3d0060e6
12 octobre 2010
12 octobre 2010
au litige ; * de juger que la prescription quinquennale des articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil n'a pu commencer à courir, du fait de son impossibilité d'agir, qu'à compter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605
11 juin 2014
11 juin 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01503
13 juin 2012
13 juin 2012
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire que son licenciement était nul comme consécutif à un harcèlement moral, l'arrêt retient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01177
12 juin 2014
12 juin 2014
L 7321-1, L 7321-3 et L 7322-1 et L 7322-3 du code du travail que s'appliquent aux gérants non-salariés de succursales de commerce alimentaire les dispositions de ce code et notamment celles relatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01069
23 juin 2015
23 juin 2015
X... n'était pas libre de fixer ses conditions de travail, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00762
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 7311-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.
Source officielle5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
8 novembre 2018
soumis aux dispositions des articles L.7311-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91485
6 février 2014
6 février 2014
Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : " Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10387
3 juin 2020
3 juin 2020
L.146-1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.
Source officielle19e chambre
5fdc4cdb2cec2f70cc5eb93c
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L. 7313-13 du code du travail ; * 80'529 euros brut à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage sur le fondement de l'article L. 7313-11 du code du travail et 8 052,90 euros brut au titre des congés
Source officiellecomm
613721cbcd580146773f7683
2 mars 1993
2 mars 1993
1134 du Code civil et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.
Source officielleother
6137261fcd580146774231b9
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleChambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6057
22 juillet 2022
22 juillet 2022
1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02086
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1315 du code civil et l'article L. 751-9 ancien du code du travail (devenu L. 7313-13) ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la charge de la preuve du droit à indemnité de clientèle pèse sur
Source officiellePS élections pro
67115581aa7e95fd3fcf7c39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L7343-3, 5° du code du travail.
Source officielle5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
8 novembre 2018
renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637737f6919f4eda2c38b5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Fabrication et/ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L.511, L. 596 et L.601 du code de la santé publique, y compris la transformation
Source officiellePage 11 sur 31