Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites par les parties, que le terrain d’assiette du projet, constitué des parcelles cadastrées B 1142 et B 1144, est situé à

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

L'article 1142 ancien dudit code ajoute que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 1144-1 de ce code ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation

, en violation des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté elle-même que, par une première lettre en date du 23 septembre 1997, la société Opel a proposé au dirigeant de sa concession un entretien, afin

par son avocat, violant ainsi l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code

Les dispositions du présent article sont d'ordre public ; que par ailleurs, les dispositions de l'article R. 132-1 du même code dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels

Y... et X... était engagée, la cour d'appel a omis de procéder à des constatations de fait pourtant nécessaires et a privé de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1226

les mêmes conditions que le producteur, justifient, y compris lorsque se trouve applicable l'article L. 1142-1, alinéa 1, de ce code, de ne pas soumettre ceux-ci, hors du cas prévu par l'article 1245-

Faits et procédure 1.

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

Cortal fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant dit que les parties étaient liées par contrat jusqu'au 31 décembre 1997, et l'ayant condamnée à payer à la société CLM BBDO la somme de 1

1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est pas borné à constater que la société Siris avait directement répondu à la société Groupe Danone, relève que la société NV Danone

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L. 5545-9 du code des transports ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié n'établissait pas qu'il aurait