L. 122-12 du Code du travail" pour justifier le transfert du contrat de travail de M.

D... alors, selon le moyen, que l'obligation de transfert des contrats de travail en cours est imposée à l'employeur dans le cadre des dispositons de l'article L. 122-12 du Code du travail qui exclut de

X..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour un salarié d'annoncer dans un courrier adressé à son employeur qu'il était obligé de cesser d'exécuter le travail

du fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, et violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

L 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que la fraude à la loi ainsi commise rendait nulle les stipulations du nouveau contrat de la SG2, tendant à priver M.

X... s'est faite sans maintien de sa position hiérarchique et a entraîné pour l'interessé une perte de revenu de 20 %, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12, L. 122

X... pour réfléchir à cette proposition et pour donner une réponse; que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur, dans une situation comparable à celle de M.

L. 3242-1 et L. 1222-1 du code du travail, de sa demande de dommages et intérêts pour non- respect de ses obligations relatives à la protections des données, en application de l'article 12.3 de l'article

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

C..., qui représentait la société, a donné son accord à l'établissement de la fausse situation n° 12, regardée comme une avance sur travaux à venir ne correspondant donc pas aux prestations réalisées sur

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

de médecin salarié avec possibilité d'exercice privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré à la société Clinéa en application de l'article L. 122-12 du code

à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévu au 7ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail ; attendu que

de la salariée à compter du 2 octobre, en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-26, quatrième alinéa, alors applicable, la période

, a violé les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'inaptitude du salarié et indiquer l'impossibilité dans

L. 1221-10 du code du travail. 33.